Installation des commissaires de justice : l'ADLC lance une consultation publique

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les huissiers (devenus commissaires) de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence (ADLC), et doivent être définies au regard de critères précisés par le décret n° 2016-216 du 26 février 2016, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. L’ADLC est tenue de faire « toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire (C. com., art. L. 462-4-1, créé par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 et mod. par Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 23 : v. bull. 185/186, « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice », p. 1 ; D. n° 2016-216, 26 févr. 2016 : v. bull. 192, « Critères d’élaboration de la carte des zones d’implantation des huissiers », p. 3).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La carte fixant des zones d’installation libre et contrôlée sur la période 2021-2023 a été établie par un arrêté du 28 décembre 2017 (Arr. 20 juill. 2021, NOR : JUSC2116190A : v. bull. 251-252, « Huissier de justice : adoption de la nouvelle carte d’installation pour 2021-2023 », p. 2). Cette carte devant être révisée au moins tous les 2 ans, l’ADLC lance une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et de proposer une révision de la carte pour la période du 21 juillet 2023 au 20 juillet 2025.

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Remarque : Remarque : depuis le 1^er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont réunies au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice. L’ADLC va donc rendre pour la première fois un avis et une proposition de carte uniques pour ces deux professions.

L’ADLC invite les acteurs intéressés à répondre avant le 2 mars 2023 au questionnaire accessible à l’adresse suivante : https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/143246?lang=fr.

Cette consultation publique porte sur l’évaluation de la procédure de nomination, l’impact des créations d’offices sur les différentes parties prenantes ou la cohésion territoriale des prestations, mais aussi sur les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices, ainsi que sur les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique . Enfin, l’ADLC pose deux questions sur les implications de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice ainsi que sur l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, mais il est peut-être trop tôt pour en juger.